Amendement N° CE314 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Caresche.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 8
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les zones concernées, sont éligibles à la garantie universelle des loyers les baux pour lesquels le montant du loyer est inférieur ou égal au montant du loyer élevé tel que défini à l'alinéa 12 de l'article 3 de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Afin de contenir les coûts engendrés par la garantie universelle des loyers, en particulier dans les zones tendues, il convient de plafonner le montant des loyers pouvant faire l'objet d'une compensation par le fonds de garantie en cas d'impayé. Il est donc cohérent d'aligner ce plafond sur celui prévu dans la présente loi au titre de l'encadrement des loyers.
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