Amendement N° CE315 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Caresche.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 8
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Le fait pour un bailleur ou un locataire d'effectuer de fausses déclarations en vue d'ouvrir droit à indemnisation par le fond de garantie est puni de 15 000 euros d'amende ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de prévoir les sanctions applicables en cas d'escroquerie avérée à la garantie universelle des loyers, qu'elle porte sur la réalité du bien loué ou sur la réalité des impayés de loyer permettant d'actionner le fonds de garantie. Il s'agit de l'une des conditions mentionnées dans le rapport de l'Inspection générale des finances et du Conseil général de l'environnement et du développement durable du 30 juillet 2013 sur la mise en place d'un fonds de garantie géré par un établissement public.
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