Amendement N° CE317 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Chassaigne.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 2
À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot :
« reprendre »,
insérer les mots :
« ou pour vendre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de compléter un dispositif introduit en première lecture à l'Assemblée nationale à l'initiative du groupe GDR. Il vise à suspendre la possibilité du bailleur de donner congé pour vendre le logement, lorsque le représentant de l'État a saisi la commission départementale.
Il s'agit d'empêcher le bailleur de faire échec à la procédure d'insalubrité initiée par le représentant de l'État en évinçant son locataire du logement au moyen d'un congé pour reprise ou pour vendre.
Cette disposition suspend le droit du bailleur de vendre ou de reprendre son logement tant que le CODERST n'a pas conclu à la salubrité du logement ou que le représentant de l'État dans le département n'a pas pris l'arrêté prévu aux articles L. 1331-26-1 ou L. 1331-28 du code de la santé publique.
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