Amendement N° CE318 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Caresche.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 8
Après la deuxième phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Le versement des aides octroyées au titre de la garantie ne peut intervenir dans tous les cas qu'à compter du deuxième mois d'impayé. »
Exposé sommaire :
L'instauration d'un mois de franchise avant l'indemnisation d'un bailleur par le fonds de garantie doit permettre de contenir l'aléa moral mais aussi de simplifier le fonctionnement de la garantie. Il s'agit de l'une des conditions mentionnées dans le rapport de l'Inspection générale des finances et du Conseil général de l'environnement et du développement durable du 30 juillet 2013 sur la mise en place d'un fonds de garantie géré par un établissement public.
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