Amendement N° CE319 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Caresche.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 8
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« L'octroi de la garantie ne peut en aucun cas se cumuler avec le versement d'une caution par le locataire ».
Exposé sommaire :
La mise en place de cette garantie a pour vocation de garantir les bailleurs contre les risques d'impayés de loyer. Dans ces conditions, la caution versée par le locataire n'a plus lieu d'être.
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