Amendement N° CE321 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Caresche.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 8
Substituer à l'alinéa 9 les sept alinéas suivants :
« II. – Il est créé, sous la forme d'un établissement public administratif de l'État, à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 2014, une agence de la garantie universelle des loyers.
« Cette agence est chargée :
« 1° De préfigurer et de mettre en place la garantie prévue au I ;
« 2° D'administrer, directement ou par l'intermédiaire d'opérateurs, et de contrôler le régime de garantie issu de cette préfiguration.
« III. – L'agence est dirigée par un conseil d'administration composé de cinq représentants de l'État, d' un député et d'un sénateur, de deux représentants de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l'article L. 313‑17 du code de la construction et de l'habitation et de deux personnalités qualifiées nommées en raison de leur compétence en matière de logement.
« Le président du conseil d'administration est nommé par décret, pris sur le rapport du ministre chargé du logement.
« Un comité d'orientation est chargé de faire toute proposition utile afin d'améliorer la gestion de la garantie universelle des loyers. »
Exposé sommaire :
Compte tenu du caractère novateur du dispositif de la garantie universelle des loyers, il paraît cohérent que le parlement soit représenté au Conseil d'administration de l'établissement public créé. Cela permettra en outre au législateur d'en apprécier le fonctionnement et d'en tirer tous les enseignements utiles à son action, en particulier au regard des établissements publics existants ou à venir.
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