Amendement N° CE322 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Caresche.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 8
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Sont éligibles à la garantie universelle des loyers les locataires pour lesquels le montant du loyer représente un taux d'effort inférieur ou égal à 40% ».
Exposé sommaire :
Un taux d'effort supérieur à 40% représente un risque de sinistralité très élevé, ainsi que le démontrent la sinistralité de la GRL et les constatations des acteurs du marché locatif privé. L'objectif est donc de limiter par cette disposition les risques pour le fonds de garantie. Il s'agit de l'une des conditions mentionnées dans le rapport de l'Inspection générale des finances et du Conseil général de l'environnement et du développement durable du 30 juillet 2013 sur la mise en place d'un fonds de garantie géré par un établissement public.
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