Amendement N° CE324 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Blazy.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 78 bis
À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« avant le 1er janvier 2015»,
les mots :
« au plus tard un an après la publication de la loi n°.... du ..... pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assouplir la contrainte que fait peser la rédaction actuelle du troisième alinéa de l'article 78 bis qui implique que les dispositions précitées dans l'article ne concernent que les contrats de développement territorial (CDT) conclus ou révisés avant le 1er janvier 2015. Or, ce délai laisse planer une incertitude dans l'application pleine et entière de la disposition dans le temps imparti eu égard aux procédures qui peuvent prendre plusieurs mois.
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