Amendement N° CE326 (Retiré)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 13 décembre 2013 par : M. Pupponi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 111‑6‑1‑4. - La division par lot, en propriété ou en jouissance, d’une résidence, d’un appartement ou de tout immeuble à usage d’habitation, confère à celui-ci le statut d’habitat collectif. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à requalifier la nature juridique des immeubles, résidences ou appartements ayant été divisés par lot en habitat collectif, afin de permettre au Maire de pouvoir avoir recours aux pouvoirs de police qui lui sont conférés pour ce type d’habitat, notamment afin de lutter contre l’habitat indigne ou insalubre.

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