Amendement N° CE328 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 78 bis
A la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« janvier »,
le mot :
« juillet ».
Exposé sommaire :
Afin de permettre la première révision de contrats déjà signés ou la conclusion de contrats en cours de finalisation, en prenant en compte les diverses dispositions, notamment, du présent article, un délai est fixé au 1er janvier 2015.
Néanmoins, en cette année électoralement riche où les enquêtes publiques nécessaires seront très certainement reportées à la rentrée 2014, celui-ci peut poser des difficultés. Il est donc proposé de repousser cette échéance au 1er juillet 2015 afin de permettre que ces procédures soient conclues dans la sérénité.
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