Amendement N° CE330 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 73
A l'alinéa 9, supprimer les mot :
« A titre exceptionnel ».
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