Amendement N° CE331 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 73
Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants :
« 7° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise :
« - dans les zones urbaines et à urbaniser ;
« - dans les zones à protéger en raison de la qualité des paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisées par l'article L. 123-4 des transferts de constructibilité en vue de favoriser un regroupement des constructions. ».
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