Amendement N° CE334 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : CE90 )
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Pupponi, M. Laurent.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 70 bis A
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit de préemption peut s'exercer dans les zones urbaines, naturelles ou agricoles ».
Exposé sommaire :
Le droit de préemption reconnu aux communes ou aux SAFER est fréquemment contourné au moyen de donations fictives qui s'accompagnent de versements occultes de la part des donataires. Ces simulations sont quasiment impossibles à démontrer du fait de versements en espèces.
Elles conduisent généralement à un mitage et à des phénomènes d'occupation illégale des sols, comme des constructions qui portent un préjudice considérable à l'environnement notamment en zone péri-urbaine. Ces constructions se développent au fil du temps créant de véritables « lotissements » illégaux.
L'article 70 bis A vise à instaurer un droit de préemption afin de lutter contre ces phénomènes. L'objet de l'amendement est de préciser que ce droit de préemption s'applique sur l'ensemble des zones urbaines, naturelles ou agricoles.
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