Amendement N° CE335 (Retiré)

Le présent article vise à soumettre le changement d'usage de locaux destinés à l'habitation à autorisation préalable obligatoire dans les trois départements de petite couronne. Cette mesure qui vise à répondre à une problématique répandue en proche banlieue parisienne, touche néanmoins et de la même manière les autres communes de la zone dense mais qui n'appartiennent pas à ces départements. Il est donc proposé de remplacer la référence à la petite couronne parisienne par la référence à l'unité urbaine de Paris, qui ajoute à l'ensemble des communes de ces trois départements, les communes de la zone dense de la grande couronne.