Amendement N° CE337 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Pupponi, M. Laurent.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 70 quater
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute cession d'immeuble, d'ensemble de droits sociaux, de droits indivis ou de parts d'une société civile immobilière, visés à l'article L. 213‑1 du code de l'urbanisme, est obligatoirement soumise aux formalités de publicité foncière sous peine de nullité. ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à imposer qu'en sus de l'obligation de notifier la commune ou est sis le bien de l'intention d'aliéner, l'acte de cession d'un bien immobilier ou de droits sociaux portant sur un tel bien soumis au droit de préemption des communes, fasse l'objet des formalités de publicité foncière.
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