Amendement N° CE339 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Pupponi, M. Laurent.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 70
Substituer aux alinéas 12 à 15 l'alinéa suivant :
« 3° L'article L. 211‑4 du code de l'urbanisme est abrogé. » ; »
Exposé sommaire :
Le Présent amendement vise à supprimer l'article listant les aliénations non soumises au droit de préemption au profit d'un article L213-1 modifié, précisant de manière exhaustive l'ensemble des biens soumis au droit de préemption.
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