Amendement N° CE34 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Tetart, Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 84 bis
À l'alinéa 48, supprimer les mots :
« ou son ayant droit ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
En effet, la notion d'ayant droit est civile. Elle ne convient pas dans le domaine commercial.
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