Amendement N° CE341 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 63
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« IIbis. - Dans les trois ans qui suivent la publication de la loi, les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération peuvent à tout moment transférer la compétence visée au I selon les modalités prévues à l'article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales. ».
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