Amendement N° CE342 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Pupponi, M. Laurent.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 70 quater
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article 1861 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute cession de parts sociales d'une société civile immobilière ou d'une société à prépondérance immobilière est obligatoirement soumise aux formalités de publicité foncière sous peine de nullité ». »
« Pour l'application de l'alinéa précédent et par dérogation au deuxième l'alinéa de l'article 710‑1, un acte sous seing privé authentifié et déposé au rang des minutes d'un notaire peut donner lieu à publication au bureau des hypothèques. ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à imposer qu'en sus de l'obligation de notifier la commune ou est sis le bien de l'intention d'aliéner, l'acte de cession en question fasse l'objet des formalités de publicité foncière.
Néanmoins, afin de faciliter la publication au bureau des hypothèques, un acte sous seing privé authentifié et déposé au rang des minutes d'un notaire peut donner lieu à ces formalités de publicité foncière par dérogation à l'article 710-1 du Code civil.
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