Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Pupponi, M. Laurent.
Substituer aux alinéas 37 et 38 l'alinéa suivant :
« b) Lea est supprimé. »
Le présent amendement vise à réduire la liste des biens ou droits qui ne peuvent être soumis au droit de préemption. Possibilité étant toujours laissée aux communes d'exclure ceux-ci, par décision motivée, du champ de ce droit.
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