Amendement N° CE346 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Pupponi, M. Laurent.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 70
Substituer aux alinéas 37 et 38 l'alinéa suivant :
« b) Lec est supprimé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réduire la liste des biens ou droits qui ne peuvent être soumis au droit de préemption. Possibilité étant toujours laissée aux communes d'exclure ceux-ci, par décision motivée, du champ de ce droit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.