Amendement N° CE346 (Tombe)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Pupponi, M. Laurent.

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Substituer aux alinéas 37 et 38 l'alinéa suivant :

«  b) Lec est supprimé. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à réduire la liste des biens ou droits qui ne peuvent être soumis au droit de préemption. Possibilité étant toujours laissée aux communes d'exclure ceux-ci, par décision motivée, du champ de ce droit.

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