Amendement N° CE348 (Non soutenu)

Avant de généraliser le système de fixation du loyer de référence, il est proposé une expérimentation d'un an dans certaines zones représentatives des zones concernées par le présent article. En effet, il subsiste des interrogations sur la difficulté pratique de déterminer un loyer médian et des craintes sur des effets pervers qui pourraient en découler. Sont particulièrement concernées les zones qui connaissent d'importantes disparités de loyer du fait de leur augmentation soutenue qui conduisent aujourd'hui à de fortes différences de niveau de loyer entre beaux anciens et beaux actuels. Le risque pourrait être que la détermination du loyer médian amène à une augmentation des loyers les plus bas dans ces zones, touchant directement les plus modestes, en particulier les habitants les plus âgés.