Amendement N° CE352 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Grelier, M. Potier, Mme Lignières-Cassou, M. Laurent, Mme Appéré.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 63
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces délibérations sont prises après que se soit tenu un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public à fiscalité propre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que les éventuelles délibérations municipales visant à bloquer le transfert de la compétence PLU à la communauté soient précédées par un débat au sein du conseil communautaire. Le sujet de l'urbanisme intercommunal souffre d'un manque notable de connaissance et il apparaît important que les prises de positions municipales s'appuient sur une connaissance partagée par tous des enjeux qu'il recouvre. Le principe de ce temps d'échange au sein du conseil communautaire est en outre déjà inscrit à l'alinéa 4 du présent article.
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