Amendement N° CE353 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, Mme Allain.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 74
Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° L'article L. 111‑6‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, » sont remplacés par les mots : « Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme , des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, » ;
« b) Au deuxième alinéa, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 2° du II » ; ».
Exposé sommaire :
Les dispositions de l'article L.111-6-2 du code l'urbanisme permettent d'écarter, lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme, l'application des dispositions d'urbanisme s'opposant à l'utilisation de matériaux ou procédés de construction écologique ou à la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de consommation domestique des occupants de l'immeuble.
Il est proposé de préciser les «dispositions d'urbanisme» auxquelles l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme permet de déroger.
Seules les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions prévues par les plans locaux d'urbanisme, les plans d'occupation des sols, les plans d'aménagement de zone et les règlements des lotissements pourraient ainsi être écartées.
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