Amendement N° CE355 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Grelier, M. Potier, Mme Lignières-Cassou, M. Laurent, Mme Appéré.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 63
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« IVbis. - Sans préjudice des dispositions du présent article, les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération peuvent à tout moment transférer la compétence visée au I selon les modalités prévues à l'article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que les dispositions existantes du code général des collectivités territoriales relatives aux transferts de compétences restent applicables pour la compétence urbanisme.
Il est en effet important que les communes conservent la possibilité de transférer la compétence PLU à leur communauté de manière volontaire, et lorsqu'elles le décident sans être contraintes de s'inscrire dans les délais fixés par le présent article. Les dynamiques en cours dans les territoires ne doivent pas être freinées et ne peuvent être tributaires d'un calendrier fixé par la loi.
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