Amendement N° CE356 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Grelier, M. Potier, Mme Lignières-Cassou, M. Laurent, Mme Appéré.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 63
Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant :
« IV. – Si une commune membre de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération a engagé, avant la date de transfert de la compétence, une procédure d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet d'un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération devenue compétente peut décider, en accord avec cette commune, de poursuivre sur son périmètre initial ladite procédure. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une réécriture du IV du présent article.
Il vise à clarifier les responsabilités respectives entre communes et communauté lorsque des procédures d'urbanisme ont été initiées antérieurement par une ou plusieurs communes membres avant le transfert de la compétence. Il convient en effet de placer la communauté comme autorité responsable en matière d'urbanisme sur l'ensemble de son territoire qu'il y ait ou non des documents en cours d'élaboration et d'éviter la constitution d'une « compétence à trou » malencontreusement rendue possible par l'actuelle rédaction. Celle-ci serait paralysante pour l'ensemble de la dynamique intercommunale et contrariante juridiquement et politiquement pour l'engagement d'un PLUi couvrant l'intégralité du territoire communautaire.
Cette nouvelle rédaction permet donc d'écarter également l'engagement de procédures d'urbanisme municipales « d'opportunisme » à la veille du transfert de compétence ; l'actuelle rédaction du présent article disposant que la commune conserve alors (même si sa communauté est devenue compétente) sa compétence pour la mener à terme.
Afin de respecter les efforts budgétaires et humains consentis par les élus municipaux dans le cadre de leurs procédures communales, le présent amendement permet à la communauté d'en prendre le relai, en accord avec la commune. Il convient de souligner que cette prise de relai automatique de la communauté compétente s'inscrirait en accord avec l'esprit de l'article 64 du présent projet de loi qui précise à ses alinéas 25 et 26 les dispositions applicables en cas d'élargissement d'une communauté compétente en matière de PLU.
Cet amendement également à supprimer une disposition inutilement introduite par le Sénat permettant à la communauté de procéder à une révision simplifiée ou à une modification du PLU à la demande d'une commune membre. En creux, la disposition laisse envisager que ces modifications de PLU ou cartes communales préexistantes ne sont possibles que sur demande de la commune. Se pose ainsi un problème d'exclusivité et de spécialité sur la compétence PLU. Le droit positif permet déjà à la communauté d'opérer ces modifications, dans la très grande majorité des cas sur la proposition du maire, sans qu'aucune remontée de terrain n'atteste de difficulté particulière.
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