Amendement N° CE360 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M. Hanotin, Mme Sommaruga, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 26
Compléter l'alinéa 83 par les mots :
« sous réserve de l'accord exprès du destinataire dans des conditions et des modalités définies par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux définir le recours à la communication par voie électronique dans les relations entre syndics, administrateur provisoire, président du conseil syndical et copropriétaires. Il convient en effet d'inscrire dans la loi le consentement exprès du destinataire puisque le périmètre du recours à ce moyen de communication dans la présente loi dépasse celui de la lettre recommandée électronique définie à l'article 1369-8 du code civil qui se limite à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.