Amendement N° CE363 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M. Hanotin, Mme Sommaruga, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 28
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« aa)Aua, les mots : « de prendre l'une des décisions » sont remplacés par les mots : « concernant la mise en application et le suivi des contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel de charges ou l'une des dispositions » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer la co-gestion qui était apparue comme un élément d'accord entre les associations de copropriétaires et les associations professionnelles lors des journées de concertation initiées par le Ministère de l'Egalité des territoires et du Logement début 2013. Cette délégation de gestion élargie au conseil syndical permettra à ce dernier d'être plus investi dans la vie de la copropriété et de mieux la contrôler.
Un conseil syndical bien associé à la gestion de la copropriété est un gage de bonne gestion de celle-ci. Cette mesure s'inscrit donc dans la prévention de la dégradation des copropriétés.
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