Amendement N° CE365 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Coutelle, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M. Hanotin, Mme Sommaruga, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 48
Après l'alinéa 111, insérer l'alinéa suivant :
« La composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social favorise la parité entre les femmes et les hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à favoriser la parité au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social.
L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de quatre représentants de l'État et de trois personnalités qualifiées, désignées en raison de leurs compétences en matière de logement, d'audit ou d'évaluation des politiques publiques.
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