Amendement N° CE366 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer les ventes dites « VEFA inversé ». En effet, ces alinéas permettent aux organismes HLM, de manière encadrée et à titre expérimental pour une durée de cinq ans, de vendre à des opérateurs privés des logements libres réalisés en accessoire à une opération principale de construction de logements sociaux réalisée sur des terrains acquis dans le cadre de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, qui tend à libérer du foncier. L'idée est louable en terme de mixité sociale, mais l'objectif du Gouvernement de construire 120 000 logements sociaux par an ne peut être atteinte avec une telle proposition.