Amendement N° CE368 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Bies, M. Borgel, Mme Maquet, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M. Hanotin, Mme Sommaruga, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 50
Compléter l'alinéa 17 par les mots :
« , qui disposent d'une voix délibérative. ».
Exposé sommaire :
Tel que défini à l'article L. 481-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, dans sa rédaction actuelle, les représentants des locataires au sein des SEM n'ont qu'une voix consultative. Le projet de loi modifie déjà cet article en précisant que les représentants des locataires ne prennent pas part au vote sur les questions qui n'ont pas d'incidence sur la gestion des logements de l'organisme.
Le présent amendement propose de préciser à l'alinéa précédent que les représentants des locataires ont bien une voix délibérative et non plus uniquement consultative comme par le passé, ceci pour éviter toute ambiguïté.
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