Amendement N° CE371 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Dufau, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M. Hanotin, Mme Sommaruga, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 58
Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant :
« L'alinéa précédent s'applique aux projets pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée à compter du 31 décembre 2014. ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de différer l'entrée en vigueur du nouveau ratio d'emplacements de stationnement de façon à ce que les bénéficiaires d'autorisation d'exploitation commerciale puissent réaliser les projets dans les configurations autorisées par les CDAC et CNAC. De la même façon, dans une optique de sécurité publique, il est proposé d'appliquer la nouvelle mesure aux demandes de permis déposées à compter du 31 décembre 2014 de façon à ce qu'elle ne s'applique pas aux autorisations en cours d'instruction au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
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