Amendement N° CE373 (Retiré)

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 69 et 70 de l'article 64 relatifs à de nouvelles dispositions en cas de désaccord d'une commune sur les dispositions d'un projet arrêté de PLUi qui la concernent directement.

Le PLUi doit être (et les études réalisées sur ce sujet en attestent) le fruit d'un travail réalisé en intense relation entre les communes au sein de leur communauté. Si cette collaboration est indispensable et inhérente à l'idée même de l'urbanisme intercommunal, le présent projet de loi ne peut laisser transparaître un climat de méfiance qui serait préjudiciable à l'engagement d'un travail serein au sein de la communauté.

La possibilité de saisine de la commission départementale de conciliation en matière d'urbanisme (telle qu'instituée au L121-6 du code de l'urbanisme) appelle deux observations :

- c'est une atteinte à ce qui est (ou doit être) le fondement même de l'intercommunalité et une défiance quant à la capacité des communes à discuter entre elles au sein de leur propre communauté.

- c'est un risque de politisation et une source d'embarras du fait de la formation même de la commission. Composée quasi exclusivement d'élus locaux, elle ne saurait avoir la neutralité nécessaire au rôle de juge de paix extérieur dont on demanderait l'arbitrage.

La nouvelle majorité des trois quarts qui serait requise au conseil communautaire pour arrêter le projet renforce inutilement la majorité déjà instaurée par la loi ENE (majorité des 2/3) qu'il convient de maintenir, d'autant que le présent projet de loi comporte également une disposition relative à l'approbation du PLUi à la majorité des 2/3.

Le présent amendement de suppression des alinéas 69 et 70 vise en outre à ne pas alourdir les dispositions du code de l'urbanisme en matière de planification urbaine (avec l'introduction de trop nombreuses majorités différentes qui peuvent être requises) et à ne pas multiplier inutilement les risques de contentieux.