Amendement N° CE376 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Chassaigne.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 12
I. Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 345‑2‑11 – A l'occasion de toute orientation vers une structure d'hébergement d'urgence, une notice d'information reproduisant les dispositions des articles L. 345‑2‑2 et L. 345‑2‑3 du code de l'action sociale et des familles et L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation, et précisant le nom et l'adresse des associations agréées dans le département pour la défense des personnes en situation d'exclusion est remise à l'intéressé. ».
II. En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à la référence « L. 345‑2‑10 », la référence « L. 345‑2‑11 ».
Exposé sommaire :
Il est proposé pour garantir aux personnes sans abri une information sur leurs droits au sein des structures d'hébergement d'urgence en rendant obligatoire la remise d'une notice d'information contenant notamment les coordonnées des associations susceptibles de les conseiller.
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