Amendement N° CE38 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Tetart, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Abad, M. Cinieri, M. Suguenot.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 28
Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« h) l'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ;
« i) la demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation. »
Exposé sommaire :
L'amendement proposé est le complément de l'amendement précédent. Il vise à faire passer sous le régime de l'article 24 les travaux comportant transformation, addition ou amélioration ainsi que les demandes d'individualisation des contrats de fournitures d'eau. Le projet actuel se contente de basculer ces sujets de la majorité qualifiée de l'article 26 à la majorité de l'article 25. Compte tenu des enjeux de rénovation des copropriétés dégradées et de maîtrise des consommations, il est souhaitable que ces questions relèvent également de la majorité de l'article 24.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.