Amendement N° CE380 (Retiré)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Pupponi, M. Laurent.

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Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants :

«  a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
«  La commune peut décider, par délibération motivée, de ne pas soumettre au droit de préemption : »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à inverser la logique de l'article sur le droit de préemption des communes en soumettant l'ensemble des aliénations visées à l'article L.211-4 au droit de préemption mais en permettant aux communes d'exclure celles-ci du champ de ce droit par délibération motivée.

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