Amendement N° CE380 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Pupponi, M. Laurent.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 70
Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La commune peut décider, par délibération motivée, de ne pas soumettre au droit de préemption : »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inverser la logique de l'article sur le droit de préemption des communes en soumettant l'ensemble des aliénations visées à l'article L.211-4 au droit de préemption mais en permettant aux communes d'exclure celles-ci du champ de ce droit par délibération motivée.
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