Amendement N° CE383 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 58
À la fin de la première phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots :
« à compter de la date à laquelle ce schéma est devenu exécutoire ».
Exposé sommaire :
La rédaction de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme telle qu'issue de la première lecture conduit à prévoir des points de départ différents pour les mises en compatibilité des documents d'urbanisme.
En effet, c'est la date où le document devient exécutoire qui est retenue pour la mise en compatibilité des PLU avec le SCOT alors que c'est la date d'approbation du document qui est retenue pour la mise en compatibilité des SCOT avec les normes supérieures (alinéa 20).
Dès lors, il convient d'aligner les régimes de mise en compatibilité et de retenir la date d'approbation, comme c'est le cas dans le droit actuel.
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