Amendement N° CE384 (Adopté)

L'article 6 de la loi de 1989 précise simplement que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent. Les caractéristiques de la décence sont définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, dit « décret décence ». Aux termes de ce décret, un logement décent doit respecter un certain nombre de critère précis (assurer le clos et le couvert, conformité des dispositifs de retenue des personnes, normes de sécurité des réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude, aération, surface minimale de 9m² de la pièce principale etc.).

A l'initiative du Sénat, l'article 1er bis A prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité de réviser ce décret, notamment en vue de procéder à une nouvelle définition du seuil minimal en deçà duquel un logement est considéré comme indécent.

Le présent amendement vise à préciser que ledit rapport devra également s'intéresser à l'intégration de la performance énergétiqueparmi les caractéristiques de décence d'un logement. Celle-ci n'est en effet pas considérée, à ce jour, comme constitutive d'un logement décent.

Pourtant, dans certains cas, l'isolation du logement est tellement défaillante qu'elle est un facteur constitutif de l'indécence.