Amendement N° CE386 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 47
Compléter l'alinéa 6 par une phrase ainsi rédigée :
« Si une demande a été déposée par l'un des membres du couple avant la séparation et qu'elle mentionnait l'autre membre du couple parmi les personnes à loger, l'ancienneté de cette demande est conservée au bénéfice de l'autre membre du couple lorsqu'il se substitue au demandeur initial ou lorsqu'il dépose une autre demande dans le cas où le demandeur initial maintient sa propre demande. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir au conjoint divorcé ou séparé du demandeur d'un logement social le fait qu'il pourra bénéficier de la même ancienneté que la demande conjointe initiale.
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