Amendement N° CE387 (Adopté)

Cette disposition, introduite en séance publique au Sénat, vise à accorder une priorité dans l'attribution de logement social aux personnes de plus de 65 ans, en situation de sous-occupation et qui acceptent un nouveau logement.

Or, l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dispose déjà que ces personnes bénéficient d'un droit au relogement par le bailleur en cas de départ volontaire pour cause de sous-occupation. Un relogement n'étant pas une attribution, il est donc inutile de prévoir un nouveau critère de priorité, qui serait de nature à contraindre les commissions d'attribution.