Amendement N° CE388 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Borgel.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 4
Rédiger ainsi l'alinéa 26 :
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre inapplicable l'encadrement des loyers aux résidences avec service dont les prestations proposées aux résidents constituent un élément déterminant du montant du loyer.
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