Amendement N° CE389 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld, M. Delcourt.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 47
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Avec l'accord du demandeur, et parallèlement à l'instruction de la demande, les bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2, et leurs filiales, peuvent procéder à un examen de la situation du demandeur et, au regard des capacités de ce dernier, l'informer des possibilités d'accession à la propriété auxquelles il peut prétendre. »
Exposé sommaire :
Le système actuel d'enregistrement des demandes de logement social ne permet pas aux organismes HLM et aux demandeurs d'étudier la possibilité d'un prêt social location-accession (PSLA) dès le stade du dépôt de la demande.
Il est donc proposé, qu'avec l'accord du demandeur, les informations le concernant puissent donner lieu à des propositions de PSLA.
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