Amendement N° CE390 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 47
À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« sociaux »,
supprimer le signe et les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Les modalités par lesquelles l'Etat confie la gestion du système national d'enregistrement à un groupement d'intérêt public n'ont pas à être précisées par un décret en Conseil d'Etat. En application de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, une convention constitutive, approuvée par arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget, définira en effet l'organisation et les conditions de fonctionnement du groupement.
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