Amendement N° CE392 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 1er
Compléter la première phrase de l'alinéa 68 par les mots suivants :
« et de travaux permettant de répondre aux obligations mentionnées à l'article 6 de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de faciliter la réalisation des travaux visant à assurer la décence des logements et à prévenir les risques sanitaires, notamment s'agissant du retrait de matériauxet de produits contenant de l'amiante.
Ainsi, le locataire aura obligation de permettre l'accès à son logement pour l'exécution de travaux de cette nature.
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