Amendement N° CE394 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 47
I.Aux alinéas 31 et 32, substituer aux mots :
« souhaite expérimenter »,
les mots :
« a initié ou souhaite initier » ;
II. En conséquence, aux mêmes alinéas, substituer au mot :
« le principe de cette expérimentation »
les mots :
« son principe ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.