Amendement N° CE398 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 10 B
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d'expulser »,
les mots :
« de faire quitter les lieux ».
Exposé sommaire :
Le terme « d'expulsion » renvoie à une décision judiciaire. Ici, il est question d'une action violente visant à faire quitter les lieux à un locataire.
Le présent amendement vise donc à préciser la rédaction juridique de la loi.
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