Amendement N° CE40 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Tetart, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Abad, M. Cinieri, M. Suguenot.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 28
Supprimer les alinéas 46 et 47.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel afin de tenir compte du basculement, par le deuxième amendement, des travaux comportant transformation, addition ou amélioration et des demandes d'individualisation des contrats d'eau dans le champ de l'article 24. Du fait de ce basculement, l'article 28-5°, qui rendait non applicable à ces domaines la possibilité de prendre sous certaines conditions des décisions relevant de l'article 25 à la majorité de l'article 24, n'a plus lieu d'être.
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