Amendement N° CE402 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 47
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° L'article L. 423‑13 est ainsi modifié :
« Au premier alinéa, après le mot “ administration ” sont insérés les mots “ , à la commission d'attribution ” ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le congé de représentation institué par la loi SRU au profit de salariés siégeant au conseil d'administration ou conseil de surveillance d'un organisme HLM s'applique également à la commission d'attribution des logements, afin que les représentants des locataires qui y siègent puissent exercer au mieux leur mandat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.