Amendement N° CE405 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 49
Supprimer l'alinéa 43.
Exposé sommaire :
Cet alinéa, introduit en séance publique au Sénat, vise à permettre aux entreprises sociales pour l'habitat (ESH) d'adopter le statut le statut d'intermédiaire en opération de banque dans le cadre des opérations d'accession sociale à la propriété.
Ce nouvel élargissement des missions des organismes HLM, en les faisant entrer dans un secteur purement concurrentiel, les éloigne de leur statut de service d'intérêt économique général et de leur cœur de métier.
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