Amendement N° CE408 (Adopté)

Cet alinéa, introduit par la commission des affaires économiques du Sénat, vise à élargir l'assiette de la participation des organismes HLM au financement de la rénovation urbaine, au titre de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social, en la fondant non plus sur la seule part variable mais sur la totalité de la cotisation.

Cette modification complexifie, de manière inutile, la participation des organismes HLM à la rénovation urbaine, alors qu'aujourd'hui, seuls ceux qui sont capables de s'autofinancer y contribuent.